Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Secteur

Type de décision

Date

Affichage 31-35 sur 35 décisions.
Ville de Richmond contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Construction et entretien d'une piste multifonctionnelle pour un passage pour piétons et cyclistes
[1] Richmond a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir une piste multifonctionnelle pour un passage pour piétons et cyclistes...
32-R-2025 | Décision | 2025-08-08
Delux Public Charter, LLC exerçant son activité sous le nom de JSX Air - licence internationale à la demande et exemption du paragraphe 84(2) de la LTC
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2025-143 | Détermination | 2025-08-07
SKYWAYS CHARTER LLC - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2025-A-S-152 | Arrêté | 2025-08-05
SIRIO S.P.A. - licence internationale à la demande
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Italie et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73...
A-2025-142 | Détermination | 2025-08-04
ASI Charter, Inc. exerçant son activité sous le nom de Peak Medevac International - annulation de licence
Dans sa détermination A-2024-133, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2025-141 | Détermination | 2025-08-01