Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 1-10 sur 2128 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde, signé le 20 juillet 1982, modifié (Accord). La licenciée a demandé la suspension de sa licence....
A-2026-126 | Détermination | 2026-07-27
Dans sa détermination A-2025-147, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, en vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la...
A-2026-123 | Détermination | 2026-07-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Bulgarie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les...
A-2026-125 | Détermination | 2026-07-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2026-124 | Détermination | 2026-07-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Guatemala, paraphé ad referendum le 22...
A-2026-121 | Détermination | 2026-07-21
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour exploiter un service aérien international sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs, entre le Canada et le Honduras.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter ce...
A-2026-122 | Détermination | 2026-07-21
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de ses licences.
Puisque la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide, les licences sont...
A-2026-120 | Détermination | 2026-07-20
Matrix Helicopter Solutions Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Seaward Endeavor, un navire de ravitaillement polyvalent immatriculé aux États‑...
W-2026-119 | Détermination | 2026-07-17
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour exploiter, en partage de codes, un service aérien international sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs, entre le Canada et les Maldives.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une...
A-2026-118 | Détermination | 2026-07-17
Décision avec motifs à suivre
[1] Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’Office approuve la demande de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en tant que compagnie de chemin de fer exploitante et pour le compte de CMQR pour la construction d’une voie de contournement (voie de...
R-2026-117 | Détermination | 2026-07-16