Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Secteur

Type de décision

Date

Service international à la demande - AirCharters Canada Inc.
le 26 février 1999 DEMANDE présentée par AirCharters Canada Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
70-A-1999 | Décision | 1999-02-26
Licence de cabotage - P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Petro-Canada
le 25 février 1999 DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Petro-Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du "QUEEN OF THE NETHERLANDS", drague à trémie hollandaise, pour pratiquer quatre excavations...
68-W-1999 | Décision | 1999-02-25
Suspension/sommation - Brookville Air Park, Inc.
La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 1999-A-117 le 23 février 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Brookville Air Park, Inc. - Licence no 967569. Référence no M4211/B125-2 Aux termes de la licence no 967569, Brookville Air Park, Inc. (ci-après...
1999-A-108 | Arrêté | 1999-02-23
Plainte par Helen Petche contre Swissair, Swiss Air Transport Company Limited
le 23 février 1999 DEMANDE présentée par Helen Petche conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au fait que Swissair, Swiss Air Transport Company Limited n'a pas offert à cette dernière le siège en classe affaires confirmé au...
67-AT-A-1999 | Décision | 1999-02-23
Annulation - Wayne & Karen Roberts s/n Air Superior
le 22 février 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Wayne & Karen Roberts exerçant son activité sous le nom d'Air Superior - Licence no 972107. Référence no M4210/A422-1 Aux termes de la licence no 972107, Wayne & Karen Roberts exerçant son activité sous le nom d'Air...
1999-A-107 | Arrêté | 1999-02-22
Service international à la demande - Ronald Louis Emond s/n Air Direct Airways
le 22 février 1999 DEMANDE présentée par Ronald Louis Emond faisant affaires sous la raison sociale d'Air Direct Airways de Nashua, New Hampshire, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour...
66-A-1999 | Décision | 1999-02-22
Annulation - Critical Care Air Transport, Inc.
le 22 février 1999 DEMANDE présentée par Critical Care Air Transport, Inc. en vue d'annuler la licence no 967542. Référence no M4211/C311-2 No 990154 au rôle Critical Care Air Transport, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation...
64-A-1999 | Décision | 1999-02-22
Service international à la demande - 780268 Alberta Ltd. s/n Integra Air International
le 22 février 1999 DEMANDE présentée par 780268 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Integra Air International conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
65-A-1999 | Décision | 1999-02-22
Entente entre le CN et la Ville de Longueuil, la Ville de Saint-Hubert et le ministère des Transports de la Province de Québec
le 19 février 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Longueuil, la Ville de Saint-Hubert et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les...
1999-AGR-102 | Arrêté | 1999-02-19
Entente entre le CN et la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
le 19 février 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la...
1999-AGR-103 | Arrêté | 1999-02-19