Défaut de donner un avis d'interruption ou de réduction d'un service aérien intérieur dans une collectivité

Dans quelles circonstances un transporteur doit-il aviser le public?

Un transporteur doit aviser la communauté lorsqu'il compte :

  1. cesser d'offrir un service dans un endroit qui ne sera plus alors desservi que par un seul transporteur, ou qui n'aura plus du tout de service;
  2. ramener la fréquence d'un service à moins d'un vol hebdomadaire, si cette mesure aura pour effet de ne laisser au plus qu'un transporteur offrant un service à une fréquence minimale d'un vol hebdomadaire;
  3. interrompre un service aérien régulier sans escale offert à longueur d'année entre deux points au Canada, et que l'interruption entraînerait une réduction importante de la capacité de transport de passagers sur la route en question.

Dans ces situations, le transporteur est tenu d'aviser les collectivités touchées 120 jours avant la date de l'interruption ou de la réduction proposée du service, ou 30 jours, dans le cas des transporteurs qui desservent le point en question depuis moins d'un an. Le transporteur doit en outre donner aux représentants élus de la collectivité ou des collectivités touchées la possibilité de discuter des répercussions du changement proposé.

Le transporteur peut demander à l'Office de fixer un délai de préavis plus court.

Comment un transporteur doit-il aviser le public?

Le transporteur doit publier son avis dans le journal à plus fort tirage vendu dans la collectivité touchée par le changement des services aériens.

Il est en outre tenu de fournir une copie de cet avis à l'Office, à Transports Canada et au ministre provincial des transports.

Qu'arrive-t-il si un transporteur n'avise pas correctement le public?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office si vous estimez qu'un transporteur n'a pas donné avis selon les exigences décrites ci-dessus en communiquant avec le secrétariat de l’Office.

Si l'Office conclut qu'un préavis convenable n'a pas été donné, il pourrait ordonner au transporteur de rétablir le service pour une période pouvant aller jusqu'à 60 jours ou imposer une amende au transporteur.

L'Office ne peut pas empêcher un transporteur d'interrompre un service sur signification de l'avis prévu.

Pour plus d'information, consultez les articles 64 et 65 de la Loi sur les transports au Canada.

Signaler un problème sur cette page

* Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent : (obligatoire)

Date de modification :