FAQs - Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens

Q1. Pourquoi l'Office des transports du Canada (OTC) a-t-il développé ce projet de règlement?

La pandémie de COVID 19 – et l’effondrement mondial du transport aérien qui a entraîné des annulations massives de vols – ont fait ressortir une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens : l’absence d’une obligation pour les compagnies aériennes de rembourser les billets lorsque des vols sont annulés ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et que la compagnie aérienne ne peut faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable.

Le 21 décembre 2020, le ministre des Transports a émis une directive exigeant que l'OTC élabore un nouveau règlement pour combler cette lacune pour les déplacements futurs. Cette directive a donné à l'OTC le pouvoir d'établir une obligation pour les compagnies aériennes de fournir un remboursement en cas d'annulation de vol ou de retard prolongé, pour des raisons indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne et que la compagnie aérienne ne peut pas terminer l'itinéraire du passager dans un délai raisonnable.

Q2. Comment ce nouveau règlement affecterait-t-il une plainte déposé précédemment?

Les exigences de remboursement proposées pour les retards et les annulations de vols pour une raison indépendante de la volonté de la compagnie aérienne seraient ajoutées au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). Le règlement s'appliquera à tous les futurs vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, une fois que les nouvelles exigences entreront en vigueur. Le règlement proposé n'affecterait pas les plaintes liées au remboursement pour les vols précédents annulés ou retardés en raison de la pandémie de COVID-19.

Nous continuerons à traiter les plaintes déjà reçues le plus rapidement possible, en fonction de leur mérite, de manière impartiale et rigoureuse.

 

Nous continuerons à traiter les plaintes déjà reçues le plus rapidement possible, en fonction de leur mérite, de manière impartiale et rigoureuse.

Q3. Quelles consultations furent menées par l'OTC?

Le 21 décembre 2020, l’OTC a lancé une consultation pour recueillir des commentaires sur les détails des nouvelles exigences. Durant le processus de consultation, l’OTC a reçu au total 119 présentations, soit 100 de la part de particuliers, 11 de compagnies aériennes et d’autres représentants de l’industrie, 4 de défenseurs des consommateurs et 4 de représentants d’agences de voyage et de l’industrie de l’assurance. L’OTC a publié son rapport intitulé Résultats de la consultation sur les nouvelles exigences de remboursement pour les compagnies aériennes, qui résume les commentaires reçus.

Q4. Comment puis-je commenter dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Le texte du règlement proposé se trouve dans la Partie I de la Gazette du Canada. Pour un résumé, consultez l’Aperçu des exigences de remboursement proposées pour les compagnies aériennes, préparé par l’OTC. Vous avez jusqu’au 1er octobre 2021 pour présenter vos commentaires à Consultations-aeriennes.Air-Consultations@otc-cta.gc.ca.

Q5. À quel moment le règlement sera-t-il finalisé?

Une fois la période de consultation terminée, l'OTC examinera tous les commentaires reçus et décidera si des modifications doivent être apportées au règlement proposé. L'OTC vise à finaliser le règlement dans les plus brefs délais, en visant fin 2021.

Le règlement s'appliquera à tous les futurs vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, une fois que les nouvelles exigences entreront en vigueur.

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