Consultation sur les nouvelles exigences de remboursement - Soumissions écrites

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Avis de confidentialité, langue des commentaires et accessibilité

Lors des consultations publiques de l'OTC, les particuliers et les organisations ont été invités à soumettre des commentaires. Par souci de transparence, toutes les soumissions reçues par l'OTC ont été publiées avec leur contenu original. À des fins d'accessibilité, l'OTC a converti tous les documents au format PDF.

Commentaires sur la consultation soumis par des compagnies aériennes et d’autres représentants de l’industrie

   
Air Canada (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 2.86 mo)
Air North (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 162.11 ko)
Air Portugal (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 203 ko)
Air Transport Association of Canada (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 241 ko)
Association of Canadian Travel Agencies(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 578 ko)
Canadian Life and Health Insurance Association(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 567 ko)
International Airlines Group(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 142 ko)
Join submission : National Airlines Council of Canada ; International Air Transport Association ; Airlines for America (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 189 ko)
SATA (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 164 ko)
Sunwing (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 162 ko)
Swoop (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 214 ko)
Air Transat (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 136 ko)
Travel Industry Council of Ontario (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 146 ko)
Travel Health Insurance Association of Canada (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 142 ko)
Westjet
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 1.23 MO)

Commentaires sur la consultation soumis par des défenseurs des consommateurs

   
Air Passenger Rights
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 1.03 mo)
Canadian Automobilie Association (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 290 ko)
Option Consommateurs (PDF ; 324 ko) Public Interest Advocacy Group (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 342 ko)

Commentaires sur la consultation soumis par le public

   
Aleksandroff_E (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 95 ko)
Arcand_R
(PDF ; 92 ko)
Aston_SP (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 91 ko)
Ayotte_Y
(PDF ; 92 ko)
Ayotte_S
(PDF ; 92 ko)
Barr_S (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 ko)
Barton_D (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 95 ko)
Bishop_G (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Boivin_J
(PDF ; 87 ko)
Braden_G (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 94 ko)
Brohm_A (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 101 ko)
Butler_A (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 101 ko)
Calo_V (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 73 ko)
Cameron_D (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 95 ko)
Celestini_B (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 94 ko)
Cook_K (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 ko)
Cui_M (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Cyr_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 95 ko)
Denham_R (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 94 ko)
Didier_H
(PDF ; 94 ko)
Disanto_J (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 87 ko)
Dorazio_R (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 153 ko)
Dupont_A (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 79 ko)
Eady_R (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 ko)
Eames_E (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 ko)
Emerslund_W (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 81 ko)
Evans_G (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Fell_T (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 80 ko)
Goyal_G (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Grant_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 ko)
Green_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 76 ko)
Grenier-Couture_S
(PDF ; 89 ko)
Hannawayya_S (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 95 ko)
Hartmaier_P (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 93 ko)
Harvey_G
(PDF ; 88 ko)
Hauer_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Hebbourn_S (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 91 ko)
Hickey_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 94 ko)
Humphries_M (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 97 ko)
Joslin_B (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 91 ko)
Jthiel (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 69 ko)
Karma (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 87 ko)
Kaskow_D (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 ko)
King_R (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 95 ko)
Knight_S (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 88 ko)
Kohn_E (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 88 ko)
Labrecque_N
(PDF ; 92 ko)
Lariviere_G
(PDF ; 89 ko)
Leblanc_J
(PDF ; 89 ko)
Ledger_D (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 88 ko)
Lefebvre_L
(PDF ; 88 ko)
Lelievre_A (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 89 ko)
Levesque_L
(PDF ; 91 ko)
Loscerbo_K (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 95 ko)
Lundy_M (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 94 ko)
Mahrez_L
(PDF ; 92 ko)
Malo_M
(PDF ; 91 ko)
Marc
(PDF ; 87 ko)
Marquis_D
(PDF ; 78 ko)
Martinez_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 94 ko)
McCluskey_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 73 ko)
McCulloch_L (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 95 ko)
McKay_G (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 93 ko)
Meunier_R
(PDF ; 92 ko)
Nasrallah_N (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 93 ko)
Noreau_S
(PDF ; 93 ko)
Paetkau_H (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 94 ko)
Pereira_P (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 94 ko)
Piche-Burton_C
(PDF ; 159 ko)
Pillsworth_T (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 89 ko)
Poulin_J
(PDF ; 89 ko)
Przywara_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 1.33 mb)
Ranjbar_H (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 91 ko)
Reynders_W_B (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Riddell_R (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 112 ko)
Saini_P (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Saulnier_T (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 91 ko)
Secher_JF
(PDF ; 87 ko)
Sheryll (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 ko)
Smith_J (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 69 ko)
Stevens_E (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 89 ko)
Stevens_J (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 68 ko)
Stevens_J(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 91 ko)
Stuart_L (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 97 ko)
Suzie_G (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Sweet_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Tait_W (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 93 ko)
Talbot_H
(PDF ; 93 ko)
Tali_S (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 96 ko)
Tamlin_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 85 ko)
Thibeault_S
(PDF ; 94 ko)
Thoms_P (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 89 ko)
Tran_J (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Vallieres_F
(PDF ; 87 ko)
Walton_D (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 92 ko)
Watkins
(PDF ; 92 ko)
Wohlfarth_T (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Xu_C (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 195 ko)
Xu_L (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 90 ko)
Yan_J (Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 91 ko)
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