Fiche d'information sur les règles concernant les bagages

Enjeu

L’Office doit adopter une approche claire et transparente sur la manière d’appliquer les règles sur les bagages (enregistrés et de cabine) dans le cas des arrangements de voyage où interviennent plusieurs transporteurs aériens, pour les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada. Cette approche doit réduire la confusion pour les consommateurs et mettre l'ensemble des transporteurs sur un pied d’égalité au sein de l’industrie.

Nous voulons connaître votre opinion

Q. Lorsque l’itinéraire d’un voyage aérien d’un passager comprend des vols assurés par plusieurs transporteurs entre le point d’origine et la destination, comment devraient s’appliquer les règles sur les bagages?

1. Les différentes règles sur les bagages adoptées par les différents transporteurs devraient s'appliquer, en fonction de l’itinéraire du passager.
2. Un seul ensemble de règles sur les bagages devrait être appliqué uniformément pendant toute la durée de l’itinéraire d’un passager.

Q. Les transporteurs aériens devraient-ils être obligés de divulguer les règles sur les bagages aux voyageurs? Dans l’affirmative, où devrait-on fournir cette information (p. ex., sur le reçu/itinéraire du passager, sur le billet électronique)?
 
Vous avez jusqu’au 15 avril 2013 pour soumettre vos observations à cet égard.

Terminologie

« Bagage »

désigne à la fois les bagages enregistrés et les bagages de cabine.

« Billet simple »

un document qui permet de voyager du point d’origine à la destination. Il peut inclure des segments visés par des arrangements intercompagnies/de partage des codes et des segments intra-compagnies. Il peut inclure également des combinaisons de bout en bout (c.-à-d. des tarifs distincts qui peuvent être achetés séparément mais combinés afin de former un seul prix).

« Convention intercompagnies »

entente conclue entre de multiples compagnies aériennes afin de coordonner le transport de passagers et de leurs bagages entre le vol assuré par une compagnie aérienne et le vol assuré par une autre compagnie aérienne (au point d’escale suivant).

« Itinéraire »

le voyage aérien du passager du point d’origine jusqu’à la destination, et incluant l’ensemble des vols effectués pour accomplir le voyage.

« Partage des codes »

arrangement entre des compagnies aériennes en vertu duquel l’une des compagnies (transporteur commercial) vend le service de transport aérien en son nom (en utilisant son code) pour des vols assurés par la compagnie aérienne partenaire (transporteur exploitant).

« Segment intra-compagnies »

voyage aérien avec correspondance où les vols sont assurés par une même compagnie aérienne.

« Tarif »

désigne le contrat conclu entre un transporteur aérien et ses passagers. Il précise les droits et obligations des passagers ainsi que les droits et obligations du transporteur aérien envers ceux-ci. Il doit inclure les règles applicables concernant les bagages du transporteur aérien.

« Trajet »

Il y a actuellement deux définitions.

• Définition du Département des transports des États-Unis: tous les vols inclus sur un billet simple.
• Définition de l’Association du transport aérien international: le point où « l’enregistrement des bagages » se fait, jusqu’à la prochaine escale où le passager récupère ses bagages. Il peut y avoir de nombreux trajets sur un billet simple.

« Transporteur commercial »

le transporteur aérien qui vend les vols en utilisant son code. Il s’agit du premier transporteur aérien qui figure sur un billet simple, dans le cadre de l’arrangement de partage des codes ou de l’arrangement intercompagnies pris avec d’autres transporteurs aériens.

« Transporteur le plus important (TPI) »

désigne, selon des critères de l'IATA, quel transporteur aérien effectue la part la plus importante de service  dans un trajet où interviennent plusieurs transporteurs aériens. Parmi les critères pour établir le TPI, on considère entre autres quel transporteur traverse des frontières internationales. Dans le cas des itinéraires complexes où figurent plusieurs transporteurs aériens et plusieurs enregistrements de bagages, il peut y avoir plus d’un TPI.

« Voyage intercompagnies »

voyage faisant intervenir de multiples compagnies aériennes qui apparaissent sur un billet simple acheté durant une transaction unique.

« Zones de conférence »

divisions du monde créées par l’Association du transport aérien international (IATA) aux fins d’établissement des tarifs. Le monde est réparti en trois divisions de trafic aérien :

1. Amérique du Nord et Amérique du Sud;
2. Europe, Afrique et Moyen-Orient; et
3. Asie et Pacifique.

Contexte

Pendant plusieurs décennies, l'IATA a défini les normes mondiales de base concernant les bagages et leur application, par les transporteurs aériens, à l’itinéraire d’un passager. Les franchises de bagages des transporteurs aériens, qui dépendaient du point d’origine, étaient soit évaluées à la pièce ou en fonction du poids des bagages. Dans le cas des voyages à destination, en provenance ou à l’intérieur de l’Amérique du Nord, le système appliqué était basé sur le nombre de bagages (c.-à-d. que deux articles de bagages pouvaient être emmenés gratuitement par passager).

Cette approche normalisée simplifiée est toutefois devenue désuète parce que l’industrie a commencé à instaurer de nouvelles pratiques, notamment l’établissement de prix à la carte, parce que les transporteurs souhaitaient maximiser les revenus tirés des bagages, et parce que des modifications ont été apportées aux règlements. Avec la fin du système basé sur le poids ou le nombre des bagages, les passagers ont commencé à faire face à des règles multiples et parfois contradictoires et à l’imposition de frais additionnels durant un itinéraire de voyage.

En raison de ces changements à l’environnement d’exploitation, les compagnies aériennes ont commencé à appliquer leurs propres règles aux voyages où plusieurs lignes aériennes assuraient les vols et où elles disposaient d'ententes formelles en matière d’émission des billets et de transbordement des bagages (conventions intercompagnies). Ainsi, les passagers étaient assujettis à différentes franchises et frais de bagages, et il devenait difficile de déterminer les règles de quel transporteur aérien s’appliquaient lorsque plusieurs transporteurs aériens assuraient les vols faisant partie de l’arrangement de voyage.

Par conséquent, on a vu l’apparition de différentes méthodologies d’application des règles concernant les bagages. La section qui suit renferme une description des différentes approches qui ont cours aujourd’hui.

Règles concernant les bagages de l’IATA

Reconnaissant qu’il y avait un besoin au sein de l’industrie de prévoir des franchises et des frais de bagages plus souples, le 1^er avril 2011, l’IATA a adopté une nouvelle règle (Résolution 302 de l’IATA) qui établit une nouvelle méthode pour déterminer quelles règles sur les bagages s’appliquent, peu importe le trajet, qu'il s'agisse d’un arrangement intercompagnies ou de partage des codes.

Cette nouvelle règle a créé l’approche du transporteur le plus important (TPI)  utilisée pour déterminer la franchise et les frais à prévoir pour les bagages, et pour déterminer les règles sur les bagages de quel transporteur aérien s’appliquent à la fois aux franchises (c.-à-d. nombre d’articles gratuits, taille, poids, etc.) et aux frais à percevoir (frais de bagages et frais de l’excédent de bagages).

L’approche de l’IATA applique un processus géographique pour choisir le TPI de chaque segment d’un itinéraire où les bagages sont transbordés (c.-à-d. depuis le point où un passager enregistre ses bagages jusqu’au point où il les récupère). Les règles sur les bagages du TPI s’appliquent depuis le point d’enregistrement des bagages jusqu’à la prochaine escale ou jusqu’au prochain point où les bagages sont récupérés. Chaque fois que les bagages sont réenregistrés par le passager, un nouveau TPI est défini et les règles de celui-ci concernant les bagages s’appliquent. Ces règles peuvent être identiques à celles du transporteur aérien précédent ou être différentes.

Il se peut donc que plusieurs TPI soient inclus à l’itinéraire d’un passager s’il prend plusieurs vols et fait de nombreuses escales. Ainsi, les passagers peuvent être assujettis à différentes règles concernant les bagages durant leur itinéraire.

Règles concernant les bagages des É.-U.

En juillet 2012, la Règle 399.87 du Département des transports des États-Unis (DT des É.-U.) est entrée en vigueur. En vertu de cette règle, l’ensemble des transporteurs aériens qui vendent des services de transport à des passagers dont l’origine ou la destination du voyage est un endroit aux États-Unis doivent appliquer la même politique et les mêmes frais de bagages tout au long du voyage, peu importe le nombre de fois que les bagages sont enregistrés durant le trajet.

Les exigences du DT des É.-U stipulent que c’est uniquement le premier transporteur commercial, durant le premier segment de vol d’un itinéraire, qui a le droit d’établir les règles concernant les bagages qui s’appliqueront durant tout le voyage, peu importe le nombre d’escales ou le nombre de vols assurés par d’autres transporteurs aériens qui figurent sur le billet simple. Plus précisément, le premier transporteur commercial a le droit de décider d’appliquer ses propres règles concernant les bagages, les règles du TPI ou celles de tout autre transporteur dont le nom figure sur le billet. Dans le cas d’itinéraires où le premier vol est assuré dans le cadre d’un partage de codes, les règles du transporteur commercial doivent s’appliquer.

Tous les transporteurs aériens doivent inclure leurs règles concernant les bagages dans les tarifs qu’ils soumettent au DT des É.-U.

Pratique actuelle de l’Office

La Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens exigent qu’un transporteur aérien énonce ses politiques concernant les bagages dans ses tarifs. L’Office n’a pas d’approche globale quant à l’application des règles concernant les bagages. Son approche consiste plutôt à exiger l’application du tarif du transporteur aérien à son trafic et non pas de se baser sur le trajet. Les lignes aériennes qui relèvent de la compétence de l’Office appliquent leurs propres règles à leur trafic dans les situations où interviennent plusieurs transporteurs aériens. Dans le cas des trajets à codes partagés, le transporteur commercial est censé appliquer ses tarifs à son trafic, peu importe si l’arrangement de partage des codes s’applique au début de l’itinéraire ou non. Lorsqu’il y a des plaintes, l’Office applique les règles sur les bagages du transporteur aérien, telles qu’énoncées dans son tarif.

Incidences des différentes approches d’application des règles sur les bagages

Les exemples qui suivent illustrent l’application des règles dans le cas d’un itinéraire simple et d’un itinéraire complexe, et sont accompagnés d’une explication de la manière dont les approches actuelles de l’IATA, du DT des É.U. et de l’Office s’appliqueraient.

Exemple d’itinéraire n^o 1

Les transporteurs aériens n^o 1 et n^o 2 ont un arrangement intercompagnies.

Règles concernant les bagages de l’IATA

Le transporteur aérien n^o 1 est le premier transporteur à se rendre dans une zone de conférence différente. Les bagages sont enregistrés de Winnipeg jusqu’à Hambourg puisqu’il n’y a pas d’escale. Ainsi, le transporteur aérien n^o 1 est le transporteur le plus important (TPI) et ses règles concernant les bagages s’appliquent tout au long de cet itinéraire.

Règles concernant les bagages du DT des É.-U.

Le transporteur aérien n^o 1 est le premier transporteur commercial durant ce voyage et peut décider quelles règles sur les bagages s’appliquent.

Approche actuelle de l’Office

L’Office n’a actuellement pas d’approche concernant les arrangements intercompagnies. Ainsi, les règles concernant les bagages établies dans le tarif de chaque transporteur aérien s’appliquent à son propre trafic.

Exemple d’itinéraire n^o 2

Les transporteurs aériens n^o 1 et n^o 2 ont deux arrangements de partage des codes. Pour le voyage aller, le transporteur aérien n^o 1 est le transporteur commercial, et le transporteur aérien n^o 2 est le transporteur exploitant (et vice-versa pour le voyage du retour).

Règles concernant les bagages de l’IATA

• Aller : le  transporteur aérien n^o 2 est le transporteur le plus important et, par conséquent, ses règles concernant les bagages s’appliquent de Toronto à New York.
• Retour : le  transporteur aérien n^o 1 est le transporteur le plus important et ses règles concernant les bagages s’appliquent de New York à Toronto.

Règles concernant les bagages du DT des É.-U.

Letransporteur aérien n^o 1 est le premier transporteur commercial et a un arrangement de partage des codes au début de l’itinéraire. Par conséquent, il doit appliquer ses règles sur les bagages à tout le voyage (y compris à la partie retour).

Approche actuelle de l’Office

L’Office n’a actuellement aucune approche en ce qui concerne les arrangements intercompagnies. Par conséquent, les règles concernant les bagages énoncées dans le tarif de chaque transporteur aérien s’appliquent à son propre trafic. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un itinéraire où il y a partage des codes, les règles de l’Office précisent que le transporteur commercial doit appliquer ses règles à son propre trafic. Par conséquent, le tarif du transporteur commercial s’applique dans chaque direction.

• Aller : Le tarif du transporteur aérien n^o 1 s’applique, puisqu’il est le transporteur commercial pour le vol de Toronto à New York.
• Retour : Le tarif du transporteur aérien n^o 2 s’applique, puisqu’il est le transporteur commercial pour le vol de New York à Toronto.

Lois

• Loi sur les transports au Canada 
• Règlement sur les transports aériens 
• Règles concernant les bagages du Département des transports des États-Unis (anglais seulement)