Foire aux questions - Exigences en matière de licences aériennes pour les revendeurs

Q. Quelle est la différence entre un revendeur et un transporteur aérien?

Un revendeur est une entreprise qui achète des places sur un vol auprès d'un transporteur aérien et les revend au public. Le revendeur n'exploite pas d'aéronefs. Le transporteur aérien exploite des aéronefs. Il transporte les passagers qui ont acheté leurs billets auprès d'un revendeur.

Q. Qu'a été la décision de l'Office dans la détermination 100-A-2016?

1. Un revendeur qui n’exploite pas un service aérien n’est pas tenu de détenir une licence, à condition qu’il ne se présente pas au public en tant que transporteur aérien qui exploite un service aérien.
2. NewLeaf, si elle devait aller de l'avant avec son modèle d'affaires proposé, n'exploiterait pas un service aérien et ne serait pas tenue de détenir une licence de transport aérien, à condition qu'elle ne se présente pas au public en tant que transporteur aérien qui exploite un service aérien.

Q. Comment les passagers seront-ils protégés dans des cas de bagages perdus, des annulations ou des vols retardés s'ils ont acheté par l'entremise d'un revendeur?

Les voyages aériens des consommateurs continueront devront être protégés par les conditions de transport précisées dans le tarif des transporteurs aériens concernés.

Les tarifs doivent inclurent les conditions de transport liés à un grand nombre de questions incluant le transport des personnes ayant une déficience, l'acceptation des enfants, l'indemnisation pour le refus d'embarquement, l'inexécution du service ou le non-respect de l'horaire et les limites de responsabilité à l'égard des passagers et des bagages.

En vertu de la loi, tous les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens offerts au public à l'intérieur, en provenance ou à destination du Canada sont tenus de mettre leurs tarifs à la disposition du public à leurs bureaux selon la demande. Les droits et obligations des passagers et de la ligne aérienne sont énoncés dans ces tarifs.

Q. Comment l'Office traitera-t-il les plaintes des consommateurs en ce qui concerne les revendeurs ?

L'Office peut adresser des plaintes de consommateurs liés au tarif d'un transporteur aérien lorsque le voyageur aérien a des préoccupations sur :

• La défaillance d'un transporteur aérien d'appliquer son tarif (soit, les prix du transporteur, des taux et les frais et les conditions générales);
• La clarté des conditions générales du tarif d'un transporteur aérien
• Le caractère raisonnable des conditions générales d'un transporteur aérien conforme au tarif du transporteur.

Cependant, les plaintes sur les prix de revendeurs et les conditions liées au prix, comme des pénalités d'annulation ou de changement, achetées par l'entremise d'un revendeur, ne relèveront pas du mandat de l'Office. Le recours pour ces plaintes pourrait relever de votre instance gouvernementale provinciale ou territoriale qui traite des questions liées aux consommateurs ou des tribunaux civils ou applicables.

Les provinces ont l'autorité pour réglementer les intermédiaires de voyage, y compris les revendeurs. À l'heure actuelle, seulement le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique, font ainsi. Les passagers peuvent également demander un remboursement de la part des compagnies de carte de crédit pour n'importe quel service de voyage pour lequel ils ont payé et n'ont pas reçu le service.

Q12. Y a-t-il des règles sur la publicité de vols pour les revendeurs ?

Cette détermination ne change pas les exigences pour la publicité des prix tout compris des billets d’avion, qui s'applique à toute compagnie qui annonce des prix de billets d'avion au grand public pour le voyage au Canada ou dont le point de départ est au Canada, peu importe les médias utilisés. Pour plus d'informations visitez la page Publicité des prix tout compris des billets d’avion de l'Office.