Publicité des prix tout compris des billets d’avion
La partie V.1 du Règlement sur les transports aériens établit les exigences en matière de publicité des prix tout compris des billets d'avion.
Grâce à cette réglementation, les consommateurs peuvent facilement savoir quel est le prix total d'un service aérien, et les annonceurs de services aériens peuvent entretenir une saine compétition.
| Aide pour mettre en oeuvre la réglementation | Mise en application | Pour en savoir plus long |
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Note d’interprétation : Règlement sur les transports aériens - publicité des prix tout compris |
Publicité des prix tout compris des billets d'avion : brochure |
À qui cette réglementation s'applique-t-elle?
La réglementation s’applique à toute personne qui annonce des prix de billets d’avion au grand public pour le voyage au Canada ou dont le point de départ est au Canada, peu importe les médias utilisés.
Une publicité est considérée être une communication du prix du billet d’avion au public, pour un trajet au Canada ou dont le point de départ est au Canada, sans égard au média utilisé.
Exigences en matière de publicité de prix de services aériens
La publicité d’un prix de billet d’avion dirigée au grand public doit inclure:
- le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien.
- un minimum de description du service aérien offert, notamment :
- le point de départ et le point de destination;
- si le service est pour un aller ou pour un aller retour;
- les limites relatives aux réservations ou aux périodes de disponibilité aux fins d’un voyage.
- l’accès à une ventilation des taxes, frais et des droits ainsi que tous services optionnels offerts à un frais ou un prix.
Pour plus d'information, voir la Note d’interprétation : Règlement sur les transports aériens - publicité des prix tout compris.
Quels types de publicité sont compris?
La réglementation s’applique à toute personne qui annonce des prix de billets d’avion au grand public pour le voyage au Canada ou dont le point de départ est au Canada, peu importe les médias utilisés.
Une publicité est considérée être une communication du prix du billet d’avion au public, pour un trajet au Canada ou dont le point de départ est au Canada, sans égard au média utilisé.
La réglementation ne s'applique pas pour :
- un service aérien de transport de marchandises;
- les services d’affrètement négociés avec une entreprise privée ou les tarifs disponibles par l’intermédiaire de bureaux de voyages corporatifs et qui ne sont pas offerts au grand public ou les tarifs transmis aux agents de voyage au moyen du système mondial de distribution;
- les services de voyages à forfait ;
- les services qui proviennent de l’extérieur du Canada;
- les programmes de fidélité.
Comment signaler une publicité non conforme
Faites parvenir vos questions à l'Office, à conformite-compliance@otc-cta.gc.ca
Note : Les questions concernant les pratiques et les actes mensongers et trompeurs relèvent du Bureau de la concurrence.
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