Guide sur les obligations relatives aux bagages pour les services intérieurs

1. Objet

Le présent guide décrit les obligations des compagnies aériennes relativement aux bagages pour les services intérieurs. En particulier, il explique que conformément au Règlement sur la protection des passagers aériens :

• les compagnies aériennes exploitant des vols intérieurs qui ne sont pas visées par la Convention de Montréal sont responsables en cas de bagages perdus, ou endommagés, comme si la Convention de Montréal s’appliquait;
• les compagnies aériennes doivent rembourser tous les frais de bagages pour des bagages perdus, ou endommagés;
• les compagnies aériennes ont des obligations supplémentaires liées au transport des aides à la mobilité.

En ce qui a trait aux bagages retardés, les obligations des compagnies aériennes sont décrites dans les tarifs intérieurs des compagnies aériennes qui s’appliquent au billet acheté par le passager (le tarif étant le contrat de transport entre le transporteur aérien et le passager).

2. La réglementation canadienne et la Convention de Montréal

La Convention de Montréal établit la responsabilité d’une compagnie aérienne en cas de bagages perdus, retardés ou endommagés, applicable aux vols internationaux. Le Règlement sur la protection des passagers aériens applique aux services intérieurs les mêmes règles et limites de responsabilité pour les bagages perdus, retardés ou endommagés. Pour ce qui est des bagages retardés, les limites de responsabilité et les conditions connexes applicables sont celles décrites par les compagnies aériennes dans leurs tarifs intérieurs, lesquelles devraient être conformes à la Convention de Montréal.

Limite de responsabilité

La responsabilité maximale pour les bagages perdus ou endommagés est de 1 288 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager.

• Les DTS sont l’unité de comptabilité du Fonds monétaire international.
• 1 288 DTS équivalent environ à 2 350$ CA, et varient en fonction des taux de change.
• Ce montant pourrait changer au fil du temps. Tous les cinq ans, l’Organisation de l’aviation civile internationale examine les limites de responsabilité pour déterminer s’il faut les ajuster à l’inflation.

Bagage évalué à un montant supérieur à la limite de responsabilité

Si la valise d’un passager est évaluée à un montant supérieur à la limite de responsabilité, le passager pourrait, avant le transport, demander à la compagnie aérienne une déclaration spéciale d’intérêt (valeur excédentaire). Si la compagnie accepte, elle sera responsable de la somme indiquée dans la déclaration.

En vertu de la Convention de Montréal, la compagnie aérienne peut associer des frais à une déclaration spéciale d’intérêt. Elle peut également limiter la valeur du bagage en refusant de transporter tout ce qui aura une valeur estimée comme étant supérieure à un certain montant. Les compagnies aériennes doivent décrire ces restrictions dans leurs tarifs (conditions de transport).

Les compagnies aériennes ne devraient pas utiliser les dispositions de la Convention de Montréal d’une manière qui aurait pour effet de restreindre l’accessibilité des services de transport aérien à des personnes handicapées.

Délais pour présenter une réclamation

Les délais ci-dessous s’appliquent aux passagers qui présentent une réclamation relative aux bagages dans le cas de services intérieurs :

• Dans le cas d'un bagage endommagé, le passager doit soumettre une réclamation écrite auprès de la compagnie aérienne dans les 7 jours suivant la réception du bagage.
• Dans le cas d'un bagage retardé, les passagers doivent soumettre une réclamation par écrit à la compagnie aérienne le plus tôt possible à l’intérieur du délai précisé dans les conditions applicables au billet acheté auprès de la compagnie aérienne.
• Un bagage qui a été retardé pendant plus de 21 jours est considéré comme perdu. Dans ce cas, le passager devrait soumettre une réclamation auprès la compagnie aérienne dès que possible.

Pour ce qui est des bagages perdus ou endommagés, il y a un délai de deux ans pour intenter un recours judiciaire visant à réclamer des dommages-intérêts.

3. Frais de bagages

Le RPPA renferme également des obligations concernant les frais facturés pour les bagages. Si des bagages ont été perdus ou endommagés, les compagnies aériennes doivent rembourser tous les frais de services de bagages optionnels payés par le passager, notamment :

• les frais de bagages standards;
• les frais de bagages excédentaires;
• les frais de bagages surdimensionnés.

L’obligation de remboursement ne s’applique pas à la franchise de bagages incluse dans le prix du billet.

En ce qui concerne les bagages retardés, les obligations relatives aux frais exigés devraient être précisées dans le tarif de la compagnie aérienne.  

4. Aides à la mobilité

De plus en plus de Canadiens voyagent avec des aides à la mobilité. Bien que les aides à la mobilité ne soient pas précisément mentionnées dans le Règlement sur la protection des passagers aériens, une compagnie aérienne est tenue de transporter ces aides et, si une aide à la mobilité est endommagée, retardée ou perdue, elle doit la faire réparer, la remplacer ou la rembourser, dans la mesure où la compagnie aérienne ne subit pas de contrainte excessive.

Les passagers handicapés qui utilisent des aides à la mobilité devraient envisager de remplir une déclaration spéciale d’intérêt (valeur excédentaire) s’ils voyagent à l’étranger.

Pour assurer l’accessibilité des services de transport aérien, les compagnies aériennes ne doivent pas imposer de frais pour le transport des aides à la mobilité et ni pour les déclarations spéciales liées aux aides à la mobilité.

Pour plus de détails, veuillez consulter le document de référence Guide pour voyager avec une aide à la mobilité et autres appareils fonctionnels et le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, qui a entré en vigueur en juillet 2020.