Indexation des sommes minimales d’assurance responsabilité prescrits – en vigueur le 1er juillet 2026
Tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence délivrée par l’Office des transports du Canada, qui offrent un service à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada, doivent maintenir en tout temps une assurance responsabilité suffisante en cas de réclamations pour blessures, décès et dommages matériels. Le montant minimum d’assurance responsabilité prescrit dépend du nombre de sièges passagers et de la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de l’aéronef.
Chaque licenciée devra démontrer qu’elle détient la police d’assurance responsabilité aux nouveaux montants minimums prescrits avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences.
| Type de responsabilité | Montants courants | En vigueur le 1er juillet 2026 |
|---|---|---|
| Responsabilité à l’égard des passagers | 595 000 CAD pour chaque siège passager | 735 000 CAD pour chaque siège passager |
| Responsabilité à l’égard de tiers | ||
| Aéronef dont la MMHD est de moins de 3 402 kg (7 500 lb) | 1 985 000 CAD | 2 450 000 CAD |
| Aéronef dont la MMHD est de 3 402 kg à 8 165 kg (entre 7 500 lb et 18 000 lb) | 3 970 000 CAD | 4 900 000 CAD |
| Aéronef dont la MMHD est de plus de 8 165 kg (18 000 lb) | 3 970 000 CAD + un montant déterminé en multipliant 655 CAD par le nombre de kg par lequel la MMHD excède 8 165 kg (298 CAD par le nombre de lb par lequel la MMHD excède 18 000 lb) |
4 900 000 CAD + un montant déterminé en multipliant 810 CAD par le nombre de kg par lequel la MMHD excède 8 165 kg (367,50 CAD par le nombre de lb par lequel la MMHD excède 18 000 lb) |
Si nous ne recevons pas la preuve d’assurance à temps, la licence sera immédiatement suspendue.
Le respect de cette exigence doit être démontré au moyen des formulaires prescrits suivants :
Pour plus d’information, consultez notre FAQ.
Coordonnées
Pour plus de détails, ou si vous avez des questions concernant cette exigence, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : licence@otc-cta.gc.ca.
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