Aer Lingus Limited

Contravention

(A) Le ou vers le 21 février 2025, Aer Lingus Limited a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur leur application mobile sans y inclure le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour ce service, contrevenant ainsi à l’alinéa 28(1)d) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(B) Le ou vers le 21 février 2025, Aer Lingus Limited a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur leur application mobile sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(C) Le ou vers le 16 avril 2025, Aer Lingus Limited a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site web aerlingus.com/html/fr-CA/home.html sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(D) Le ou vers le 21 février 2025, Aer Lingus Limited a fait mention des frais du transport aérien dans une publicité sur leur application mobile sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(E) Le ou vers le 16 avril 2025, Aer Lingus Limited a fait mention des frais du transport aérien dans une publicité sur le site web aerlingus.com/html/fr-CA/home.html sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens

Date d’émission

le 1 mai 2025

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $