Air Canada

Contravention

(A) Le ou vers le 30 août 2023, Air Canada a omis de fournir des services d’assistance à la demande d’une personne handicapée (2DIAUJ) et d’aider sans délai le passager durant le débarquement du vol no AC1058, contrevenant ainsi au paragraphe 35(f) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(B) Le ou vers le 30 août 2023, Air Canada a omis de fournir des services d’assistance à la demande d’une personne handicapée (2DIAUJ) et d’aider sans délai la personne handicapée à passer de son siège passager à l’aide à la mobilité à l’arrivée à destination du vol no AC1058, contrevenant ainsi au paragraphe 35(h) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(C) Le ou vers le 30 août 2023, Air Canada a omis de veiller à ce que les membres du personnel s’enquièrent périodiquement des besoins d’une personne handicapée qui utilise un fauteuil roulant (2DIAUJ) et, à la gare, d’attendre le départ après l’enregistrement, contrevenant ainsi au paragraphe 37(b) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Date d’émission

le 21 décembre 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
97 500 $