Air Canada

1. Le ou vers le 28 février 2024, Air Canada a omis de fournir aux passagers visé par un refus d’embarquement sur le vol AC481, les renseignements visés au paragraphe 13(1), à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel ils ont indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

2. Le ou vers le 28 février 2024, Air Canada a refusé l’embarquement aux passagers, pour des raisons qui lui sont attribuables, mais nécessaires par souci de sécurité, sans d’abord avoir demandé aux autres passagers si l’un d’eux accepterait de laisser son siège, contrevenant ainsi au paragraphe 15(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

3. Le ou vers le 28 février 2024, alors que le refus d’embarquement était nécessaire, Air Canada a omis d’accorder la priorité d'embarquement aux passagers, soit des passagers qui voyageait avec des membres de sa famille, au moment de sélectionner les passagers qui se verraient refuser l'embarquement, contrevenant ainsi au paragraphe 15(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.