Air Canada
Contravention
Note : Sous réserve d'une entente de conformité
(A) (A) Le ou vers le 27 juin 2024, à l'aéroport international Halifax Stanfield (CYHZ), Air Canada a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro AC361, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
(B) Le ou vers le 27 juin 2024, Air Canada a omis de fournir aux passagers visés par le retard du vol AC361 prévu le 27 juin 2024, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel ils ont indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Transaction (entente de conformité)
À la suite d'une requête présentée par Air Canada, l'Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du paragraphe 180.62(1) de la Loi sur les transports au Canada.
Date de la transaction : le 17 mars 2026