Air Canada
Contravention
Entre le 15 et le 20 août 2025, à la suite d'annulations de vols pour une raison indépendante de la volonté du transporteur, Air Canada, un grand transporteur, a commis 71 violations au RPPA en omettant, au choix du passager, de rembourser la partie non utilisée du billet ou de fournir gratuitement au passager une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par n’importe quel transporteur, contrairement au paragraphe 18(1.1) du RPPA.
Date d’émission
le 19 mars 2026
Sanction
Sanction pécuniaire
426 000 $