Air Canada

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de la région de l’Ontario de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Air Canada a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada puisqu’il n’a pas fourni à un passager un bon de repas à utiliser dans l’aérogare ou pour son service Café Air Canada après un retard de plus de quatre heures du vol AC103, le 4 février 2018. Selon la règle 80(C)(5) du tarif intérieur OTC(A) no 3 d’Air Canada, la compagnie aurait dû distribuer des bons de repas aux passagers après un retard de quatre heures.

Date d’émission

le 31 janvier 2019

Sanction

Avertissement formel