Air Canada

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Canada a commis 67 violations en ne fournissant pas, dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande, l'indemnité prescrite demandée ou une explication quant aux raisons pour lesquelles l'indemnité n'est pas payable, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Ces contraventions ont été commises entre le 16 juillet 2022 et le 6 août 2022.