Air India Limited

Contravention

(A) Le ou vers le 2 mai 2023, Air India Limited n'a pas indiqué un frais de transport aérien («Surcharges imposées par le transporteur (YQ) ») sous la rubrique « Frais de transport aérien » dans l’outil de réservation en ligne du site Web airindia.in/, contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(B) Le ou vers le 2 mai 2023, Air India Limited, dans une publicité sur airindia.in, a entravé la capacité de quiconque à déterminer le prix total d'un service accessoire facultatif en indiquant le coût d'un surclassement de siège pour les vols internationaux en devise américaine, contrevenant ainsi à l'article 29 du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Date d’émission

le 31 mai 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
1 100 $