Air Liaison Inc.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent verbalisateur désigné a émis un procès-verbal, car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis 26 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'indemnité prévue Règlement sur la protection des passagers aériens ou en ne leur ayant pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de leur demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement.

Ces contraventions ont été commises entre le 6 janvier 2023 et le 7 Mars 2024.