Air Liaison Inc.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent verbalisateur a dressé un procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis 26 violations à travers lesquelles il n'a pas versé aux passagers l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne les a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement.

Ces contraventions ont été commises entre le 6 janvier 2023 et le 7 Mars 2024.