Air Liaison Inc.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis les 13 violations suivantes, exploitation d'un service aérien soit les vols (DU900), (DU9000), (DU9200), (DU9201), sans détenir la licence requise prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi i à l'article 57 de la LTC.

Ces contraventions ont été commises entre le 21 décembre 2023 et le 22 décembre 2023.