Air Liaison Inc.
Contravention
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis les 10 violations suivantes, elle n’a pas versé aux passagers l'indemnité minimale prévue aux paragraphes 19(1) ou 19(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) ou ne leur a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande du passager, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) du RPPA.
Ces violations ont eu lieu entre le 14 février 2025 et le 23 janvier 2026
Entre le 2 et le 3 juillet 2025, Air Liaison Inc. a omis de fournir à un passager, visé par les retards et l’annulation du vol DU101 prévu le 3 juillet 2025, les renseignements visés au paragraphe 13(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il avait indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du RPPA.