Air Transat A.T.

(A) Le ou vers le 29 juillet 2019, lorsque le vol TSC309 a été retardé sur l’aire de trafic à l’aéroport international Léonard-de-Vinci de Rome Fiumicino (LIRF) après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, Air Transat A.T. Inc n’a pas veillé à ce que, sans frais, les passagers aient accès à de la nourriture en quantité raisonnable compte tenu de la durée du retard, du moment de la journée et de l’emplacement de l’aéroport, en contravention à l’alinéa 8(1)d) Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150. .