Arajet, S.A.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les Transports du Canada LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car selon lui Arajet S.A. a commis 18 violations contrairement aux paragraphes 5(2), 5(3) et 5(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150 (RPPA).

Ces violations ont lieu entre le 3 mars et le 6 juin 2025.