Aspen Air Charters Inc.
Contravention
Le ou vers le 8 novembre 2024, Aspen Air Charters Inc., sur son site Web (www.aspenaircharters.com), a vendu, directement ou indirectement, un service aérien ou en a fait l’offre publique de vente, au Canada, sans détenir une licence en règle délivrée au titre de la partie II de la Loi sur les transports au Canada, contrevenant ainsi à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada.
Date d’émission
le 17 décembre 2024
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $