Bermudair Limited

Contravention

(A) Le ou vers le 1 septembre 2025, Bermudair Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyé par mail@flybermudair.com sans y inclure le point de départ et le point d’arrivée du service contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1) b) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(B) Le ou vers le 2 septembre 2025, Bermudair Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur Facebook sans y inclure le point de départ et le point d’arrivée du service contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1) b) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(C) Le ou vers le 1 septembre 2025, Bermudair Limited a présenté des renseignements dans une publicité dans un courriel de marketing envoyé par mail@flybermudair.com d’une manière qui pourrait nuire à la capacité de toute personne à déterminer aisément le prix total à payer pour un service aérien contrevenant ainsi à l’article 29 du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(D) Le ou vers le 2 septembre 2025, Bermudair Limited a présenté des renseignements dans une publicité sur Facebook d’une manière qui pourrait nuire à la capacité de toute personne à déterminer aisément le prix total à payer pour un service aérien contrevenant ainsi à l’article 29 du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Date d’émission

le 12 septembre 2025

Sanction

Sanction pécuniaire
6 000 $