British Airways Plc

Contravention

(1) Le ou vers le 25 juillet 2022, à l’aéroport international de Vancouver, British Airways Plc a manqué à ses obligations de fournir des services d’assistance à la demande d’une personne handicapée et d’aider sans délai le passager à débarquer du vol BA85 de façon à respecter la dignité du passager, contrevenant ainsi à l'alinéa 35(f) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

(2) Le ou vers le 25 juillet 2022, à l’aéroport international de Vancouver, British Airways Plc a manqué à ses obligations de fournir une assistance à la demande d’une personne handicapée et d’aider sans délai la personne handicapée à passer de son siège passager à l’aide à la mobilité à l’arrivée à destination du vol BA85 de façon à respecter la dignité de cette personne, contrevenant ainsi à l'alinéa 35(h) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Date d’émission

le 17 juillet 2024

Sanction

Sanction pécuniaire
75 000 $