Calgary Airport Authority

Contravention

Entre le 14 mars 2024 et le 20 mai 2024, l'Administration aéroportuaire de Calgary a manqué à son obligation de nettoyer et d’entretenir de manière régulière un lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, plus précisément le lieu d’aisance désigné qui est situé à l’extérieur de la porte 9, contrevenant ainsi à l’alinéa 227(1)b) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Date d’émission

le 14 juin 2024

Sanction

Sanction pécuniaire
8 000 $