Canadian Pacific Railway Company
Contravention
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Canadian Pacific Railway Company a commis les 477 violations suivantes contrairement au paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada :
Voir Annexe 1
La disposition mentionnée en annexe a été désignée en vertu du Règlement sur les textes désignés, DORS/99-244, et les procédures relatives aux amendes établies aux articles 180 à 180.8 de la LTC s’appliquent.
Date d’émission
le 29 juin 2021
Sanction
Sanction pécuniaire
119 250 $