Annexe 1 : Liste des violation pour 19-06541

Violation no 1

Le ou vers le 13 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon BCOL730644, chargé de "kiln dried lumber", un transport continu en provenance de Fort St. John (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 2

Le ou vers le 19 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF559593, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Clatskanie (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 3

Le ou vers le 21 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no AOK021234, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Thornton Yard (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 4

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN626615, chargé de "kiln dried lumber", un transport continu en provenance de Chetwynd (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 5

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no AOK021321, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Dunkley (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 6

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BCOL730642, chargé de "kiln dried lumber", un transport continu en provenance de Edson (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 7

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN627095, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Chetwynd (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 8

Le ou vers le 10 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC977238, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Blue Ridge (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 9

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC627521, chargé de "kiln dried lumber", un transport continu en provenance de Smithers (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 10

Le ou vers le 22 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN623800, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Quesnel (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 11

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ATW300290, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Clatskanie (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 12

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF561575, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Clatskanie (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 13

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC038162, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Thornton Yard (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 14

Le ou vers le 8 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF562658, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Clatskanie (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 15

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC627408, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Dunkley (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 16

Le ou vers le 10 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TR874364, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Clatskanie (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 17

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY873141, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Thornton Yard (Colombie-Britannique), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 18

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW624151, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Hinton (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 19

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX861525, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Clatskanie (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 20

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no TTZX866640, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Clatskanie (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 21

Le ou vers le 26 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER875216, chargé de "Lumber or timber, rough or dressed, dried", un transport continu en provenance de Clatskanie (Oregon), pour livraison aux installations de la compagnie Goodfellow inc. à Delson (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 22

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376070, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 23

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376221, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 24

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNLX007446, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 25

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN372265, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 26

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN376515, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 27

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN376699, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 28

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376054, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 29

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376086, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 30

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376167, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 31

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376181, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 32

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376299, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 33

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN369295, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 34

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS368672, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 35

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376042, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 36

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376087, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 37

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376129, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 38

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376139, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 39

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376206, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 40

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376255, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 41

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN371979, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 42

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN376641, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 43

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376050, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 44

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376088, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 45

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376157, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 46

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376171, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 47

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376172, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 48

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376195, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 49

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376234, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 50

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376246, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 51

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376248, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 52

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376291, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 53

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376295, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 54

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNLX009450, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 55

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC767594, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 56

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376003, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 57

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376008, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 58

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376032, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 59

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376143, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 60

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376203, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 61

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376207, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 62

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376288, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 63

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN371851, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 64

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376019, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 65

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376164, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 66

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376188, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 67

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376271, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 68

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376297, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 69

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNLX007046, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 70

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC767604, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 71

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS368738, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 72

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376033, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 73

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376048, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 74

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNLX007546, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 75

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNLX007635, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 76

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC767501, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 77

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN376670, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 78

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376253, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 79

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376277, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 80

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNLX007659, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 81

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNLX007811, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 82

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNLX010177, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 83

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN372265, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Toronto Macmillan Yard (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 84

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN376699, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Toronto Macmillan Yard (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 85

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376054, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Toronto Macmillan Yard (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 86

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376190, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 87

Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN369295, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 88

Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376042, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 89

Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376129, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 90

Le ou vers le 26 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376139, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 91

Le ou vers le 26 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376167, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 92

Le ou vers le 26 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376181, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 93

Le ou vers le 26 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS376221, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 94

Le ou vers le 26 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC767585, chargé de "coke, petroleum, calcined", un transport continu en provenance de Sarnia (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Lafarge Canada inc. à Saint-Constant (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 95

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ITWX033024, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 96

Le ou vers le 3 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UTLX647676, chargé de "Diesel exhaust fluid", un transport continu en provenance de Courtright (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 97

Le ou vers le 3 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UTLX647919, chargé de "Diesel exhaust fluid", un transport continu en provenance de Courtright (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 98

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SRIX033952, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 99

Le ou vers le 6 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX030242, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Saskferco (Saskatchewan), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 100

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105202, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 101

Le ou vers le 13 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX220501, chargé de "Diesel exhaust fluid", un transport continu en provenance de Courtright (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 102

Le ou vers le 16 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NASX004387, chargé de "Sodium chloride (salt, common)", un transport continu en provenance de Amherst (Nouvelle-Écosse), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 103

Le ou vers le 16 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NASX004392, chargé de " Sodium chloride (salt, common)", un transport continu en provenance de Amherst (Nouvelle-Écosse), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 104

Le ou vers le 16 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NASX004397, chargé de " Sodium chloride (salt, common)", un transport continu en provenance de Amherst (Nouvelle-Écosse), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 105

Le ou vers le 16 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105037, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 106

Le ou vers le 16 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105419, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 107

Le ou vers le 19 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX030077, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 108

Le ou vers le 19 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105089, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 109

Le ou vers le 19 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105200, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 110

Le ou vers le 19 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105564, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 111

Le ou vers le 19 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UTLX647954, chargé de "Diesel exhaust fluid", un transport continu en provenance de Courtright (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 112

Le ou vers le 23 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105317, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 113

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX033185, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 114

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105465, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 115

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105481, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 116

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SRIX033909, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 117

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105225, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 118

Le ou vers le 1^er août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NASX004408, chargé de " Sodium chloride (salt, common)", un transport continu en provenance de Amherst (Nouvelle-Écosse), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 119

Le ou vers le 1^er août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105145, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 120

Le ou vers le 1^er août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105555, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 121

Le ou vers le 1^er août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UTLX953326, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 122

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX033196, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 123

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX033266, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 124

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NASX004385, chargé de " Sodium chloride (salt, common)", un transport continu en provenance de Amherst (Nouvelle-Écosse), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 125

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX030191, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 126

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX033200, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 127

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105423, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 128

Le ou vers le 10 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105198, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 129

Le ou vers le 10 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SRIX083147, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 130

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no ITWX033014, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 131

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105180, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 132

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105488, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 133

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX033645, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 134

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SRIX033902, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 135

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX032146, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 136

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SRIX033884, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 137

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no SRIX033889, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 138

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX033350, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 139

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105273, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 140

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105327, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 141

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NASX004404, chargé de " Sodium chloride (salt, common)", un transport continu en provenance de Amherst (Nouvelle-Écosse), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 142

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105200, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 143

Le ou vers le 30 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105591, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 144

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNW178129, chargé de "Volcanic ash, crude, or volcanic scoria, crude", un transport continu en provenance de Antonito (Colorado), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 145

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no MKT004465, chargé de " Volcanic ash, crude, or volcanic scoria, crude ", un transport continu en provenance de Antonito (Colorado), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 146

Le ou vers le 3 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX033639, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 147

Le ou vers le 3 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX033674, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 148

Le ou vers le 3 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105020, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 149

Le ou vers le 3 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105317, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 150

Le ou vers le 3 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105486, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 151

Le ou vers le 5 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105555, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 152

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105042, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 153

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105470, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 154

Le ou vers le 8 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105288, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 155

Le ou vers le 10 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105518, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 156

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX030097, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 157

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105337, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 158

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105417, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 159

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105252, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 160

Le ou vers le 21 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105434, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 161

Le ou vers le 23 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105550, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 162

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX223430, chargé de "Diesel exhaust fluid", un transport continu en provenance de Courtright (Ontario), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 163

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105127, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 164

Le ou vers le 26 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NASX004387, chargé de " Sodium chloride (salt, common)", un transport continu en provenance de Amherst (Nouvelle-Écosse), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 165

Le ou vers le 27 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX105258, chargé de "Ammonia, anhydrous", un transport continu en provenance de Fort Saskatchewan (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Servichem inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 16

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX024220, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de South Beamer (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 167

Le ou vers le 27 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX032055, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de South Beamer (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 168

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CBTX784719, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de Evans City (Pennsylvenia), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 169

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX032973, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de Evans City (Pennsylvenia), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 170

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UTLX958038, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de Evans City (Pennsylvenia), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 171

Le ou vers le 10 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CBTX784735, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de Evans City (Pennsylvenia), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 172

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GATX211928, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de South Beamer (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 173

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX032207, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de South Beamer (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 174

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX032768, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de South Beamer (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 175

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no PROX036009, chargé de "Propane gas, liquefied", un transport continu en provenance de South Beamer (Alberta), pour livraison aux installations de la compagnie Superior Plus LP à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 176

Le ou vers le 1^er juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC409422, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 177

Le ou vers le 1^er juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX504352, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 178

Le ou vers le 1^er juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406328, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 179

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173326, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 180

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406370, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 181

Le ou vers le 2 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021627, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 182

Le ou vers le 3 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA412417, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 183

Le ou vers le 3 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX039752, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 184

Le ou vers le 3 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027557, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 185

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA404459, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 186

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA404913, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

.

Violation no 187

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405004, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 188

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405063, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 189

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405071, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 190

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX033506, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 191

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC020464, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 192

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027101, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 193

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027243, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 194

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027314, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 195

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027481, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 196

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027504, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 197

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027732, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 198

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027784, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 199

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027797, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 200

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027934, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 201

Le ou vers le 4 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027935, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 202

Le ou vers le 8 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX032957, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 203

Le ou vers le 8 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX036179, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 204

Le ou vers le 8 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX039737, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 205

Le ou vers le 8 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX041220, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 206

Le ou vers le 8 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX042772, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 207

Le ou vers le 8 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027417, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 208

Le ou vers le 8 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027454, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 209

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405914, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 210

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406190, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 211

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA409306, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 212

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015857, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 213

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021597, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 214

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405096, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 215

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA409314, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 216

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021551, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 217

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027402, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 218

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027533, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 219

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027760, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 220

Le ou vers le 10 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027903, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 221

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173244, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 222

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173403, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 223

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC409400, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 224

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021020, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 225

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021545, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 226

Le ou vers le 12 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021586, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 227

Le ou vers le 13 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405823, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 228

Le ou vers le 13 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN406562, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 229

Le ou vers le 13 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173299, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 230

Le ou vers le 13 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027062, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 231

Le ou vers le 13 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027635, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 232

Le ou vers le 23 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027874, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 233

Le ou vers le 24 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405905, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 234

Le ou vers le 24 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER174029, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 235

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA404913, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 236

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405004, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 237

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405063, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 238

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405713, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 239

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NS473037, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 240

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX036971, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 241

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX038181, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 242

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC020464, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 243

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027099, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 244

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027243, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 245

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027341, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 246

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027374, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 247

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027395, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 248

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027408, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 249

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027504, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 250

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027537, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 251

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027600, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 252

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027685, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 253

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027760, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 254

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027797, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 255

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027821, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 256

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027888, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 257

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027905, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 258

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027934, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 259

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173273, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee, MI, pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 260

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173310, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 261

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173315, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 262

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015825, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 263

Le ou vers le 30 juillet 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015904, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 264

Le ou vers le 1^er août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405737, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 265

Le ou vers le 1^er août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC409404, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 266

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405625, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 267

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA409371, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 268

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173193, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 269

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC409748, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 270

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021060, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 271

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015920, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 272

Le ou vers le 5 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021550, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 273

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA404510, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 274

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA404558, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 275

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CV050011, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 276

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027259, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 277

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027433, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 278

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027461, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 279

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027663, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 280

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027686, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 281

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027781, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 282

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027798, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 283

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027857, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 284

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405617, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 285

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406127, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 286

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406228, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 287

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173417, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 288

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015893, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 289

Le ou vers le 7 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015921, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 290

Le ou vers le 10 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN406519, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 291

Le ou vers le 10 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405540, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 292

Le ou vers le 10 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173144, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 293

Le ou vers le 10 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX036902, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 294

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BNSF726319, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 295

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405798, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 296

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173414, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 297

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC409634, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 298

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX505018, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 299

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406482, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 300

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021059, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 301

Le ou vers le 13 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021601, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 302

Le ou vers le 14 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX037523, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 303

Le ou vers le 14 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX041192, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 304

Le ou vers le 14 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027413, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 305

Le ou vers le 14 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027427, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 306

Le ou vers le 14 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027576, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 307

Le ou vers le 14 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027628, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 308

Le ou vers le 14 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015834, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 309

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032715, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 310

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527163, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 311

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405756, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 312

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173176, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 313

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173208, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 314

Le ou vers le 17 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406112, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 315

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802070, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 316

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527602, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 317

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405797, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 318

Le ou vers le 18 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405729, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 319

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032702, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 320

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032707, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 321

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX801206, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 322

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX801207, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 323

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX801276, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 324

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802067, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 325

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802074, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 326

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527325, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 327

Le ou vers le 20 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527424, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 328

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032700, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 329

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032706, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 330

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX801205, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 331

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802071, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 332

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802072, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 333

Le ou vers le 21 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802076, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 334

Le ou vers le 22 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406337, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 335

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032705, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 336

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032712, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 337

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527248, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 338

Le ou vers le 23 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NS473035, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 339

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406142, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 340

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406232, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 341

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS413204, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 342

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173213, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 343

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC409760, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 344

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX505559, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 345

Le ou vers le 26 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406316, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 346

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX801208, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 347

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802069, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 348

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CITX300023, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 349

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527300, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 350

Le ou vers le 27 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA404474, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 351

Le ou vers le 29 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527337, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 352

Le ou vers le 29 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527437, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 353

Le ou vers le 29 août 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027042, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 354

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032714, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 355

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802077, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 356

Le ou vers le 1^er septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no NRLX527359, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 357

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CIGX802075, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 358

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027062, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 359

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027628, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 360

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027777, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 361

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027788, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 362

Le ou vers le 4 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027844, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 363

Le ou vers le 5 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX032188, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 364

Le ou vers le 5 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX037523, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 365

Le ou vers le 5 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027443, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 366

Le ou vers le 5 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027564, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 367

Le ou vers le 5 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027714, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 368

Le ou vers le 5 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027808, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 369

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CEFX032703, chargé de "Gypsum rock or anhydrite rock, crude", un transport continu en provenance de McAdam (Nouveau-Brunswick), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 370

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405071, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 371

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX031512, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 372

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX033051, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 373

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX037407, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 374

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX040670, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 375

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027060, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 376

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027090, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 377

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027390, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 378

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027400, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 379

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027467, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 380

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027718, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 381

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027798, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 382

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027802, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 383

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027857, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 384

Le ou vers le 6 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027858, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 385

Le ou vers le 8 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405734, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 386

Le ou vers le 8 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406431, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 387

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405929, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 388

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA404850, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 389

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405099, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 390

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027099, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 391

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027337, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 392

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027387, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 393

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027391, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 394

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027571, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 395

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027587, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 396

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027676, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 397

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027725, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 398

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027752, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 399

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027922, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 400

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN406537, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 401

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN406540, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 402

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN406548, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 403

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN413630, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 404

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406148, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 405

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA412352, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 406

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173206, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 407

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173313, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 408

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX505224, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 409

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX505918, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 410

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406422, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 411

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021052, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 412

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021129, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 413

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015890, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 414

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015901, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 415

Le ou vers le 9 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015908, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 416

Le ou vers le 10 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021012, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 417

Le ou vers le 10 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027139, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 418

Le ou vers le 11 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027464, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 419

Le ou vers le 11 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027894, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 420

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no AOK409263, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 421

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173479, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 422

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX505711, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 423

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021092, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 424

Le ou vers le 12 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021612, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 425

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS413204, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 426

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173273, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 427

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173288, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 428

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173310, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 429

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173488, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 430

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX505559, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 431

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX039265, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 432

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC020346, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 433

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027886, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 434

Le ou vers le 15 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027941, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 435

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no BCOL100318, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 436

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA412670, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 437

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021030, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 438

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027461, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 439

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027548, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 440

Le ou vers le 16 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027573, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 441

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405826, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 442

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405936, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 443

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN406521, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 444

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406225, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 445

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA412740, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 446

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNIS413555, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 447

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX504570, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 448

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406300, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 449

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406406, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 450

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405005, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 451

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no RBOX038040, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 452

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027030, chargé de "Woodpulp cellulose", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 453

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406233, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 454

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173197, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 455

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no DWC409420, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 456

Le ou vers le 19 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021051, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 457

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no GTW406420, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 458

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no IC021085, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 459

Le ou vers le 20 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no UCRY015830, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 460

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CN405796, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 461

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405624, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 462

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA405671, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 463

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406122, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 464

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA409307, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 465

Le ou vers le 22 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC021567, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 466

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no CNA406195, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 467

Le ou vers le 25 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no COER173351, chargé de "Woodpulp derived from deinking of paper", un transport continu en provenance de Menominee (Michigan), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no.468

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no FBOX504692, chargé de "Woodpulp, not powdered", un transport continu en provenance de St-Félicien (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 469

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027099, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 470

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027587, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 471

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027689, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 472

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027774, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 473

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027788, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 474

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027823, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 475

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027894, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.

Violation no 476

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027937, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Violation no 477

Le ou vers le 29 septembre 2020, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), au lieu de correspondance St Luc (Montréal), a transféré le trafic constitué du wagon no WC027951, chargé de "Pulpboard or fibreboard, paper or pulp lined or not lined", un transport continu en provenance de La Tuque (Québec), pour livraison aux installations de la compagnie Trac-World Freight Services inc. à Sainte-Catherine (Québec), un point de destination situé dans un rayon de 30 km du lieu de correspondance St Luc à un prix autre que celui fixé par l'Office, en contravention du paragraphe 127(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10.