Central Mountain Air Ltd.

Contravention

Objet : Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada

À la suite d’une récente vérification de la conformité effectuée à l’Aérogare sud de l’aéroport de Vancouver le 8 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Central Mountain Air Ltd. a enfreint la disposition suivante de la Loi sur les transports au Canada : alinéa 67(1)a) – Publication des tarifs.

Date d’émission

le 11 mars 2019

Sanction

Avertissement formel