China Southern Airlines Company Limited

Contravention

(A) Le ou vers le 3 février 2025, China Southern Airlines Company Limited exerçant son activité sous le nom de China Southern Airlines, China Southern a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur leur page Facebook sans y inclure si le voyage s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour, contrevenant ainsi à l’alinéa 28(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(B) Le ou vers le 9 décembre 2024, China Southern Airlines Company Limited exerçant son activité sous le nom de China Southern Airlines, China Southern a fait mention des frais du transport dans une publicité sur le site web www.csair.com/ca/en/ sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

(C) Le ou vers le 9 décembre 2024, China Southern Airlines Company Limited exerçant son activité sous le nom de China Southern Airlines, China Southern présenté des renseignements dans une publicité sur le site web www.csair.com/ca/en/ d’une manière qui pourrait nuire à la capacité de toute personne à déterminer aisément le prix total à payer pour les services optionnels connexes, contrevenant ainsi à l’article 29 du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Date d’émission

le 3 avril 2025

Sanction

Sanction pécuniaire
3 500 $