Edmonton Regional Airports Authority

Contravention

(1) Le ou vers le 12 mars 2024, l'Administration des Aéroports Régionaux d'Edmonton a omis d'indiquer avec une signalisation tactile et en braille, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé dans la zone publique de l'aérogare (au nord de la Porte 1, niveau des Arrivées), contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1)a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

(2) Le ou vers le 12 mars 2024, l'Administration des Aéroports Régionaux d'Edmonton a manqué à son obligation d’avoir une signalisation qui indique comment se rendre aux lieux d’aisance désignés pour les chiens d’assistance dans la zone publique au niveau des départs, dans la partie sud de la zone publique au niveau des arrivées et dans la zone d'accès restreint de l'aérogare, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Date d’émission

le 3 mai 2024

Sanction

Sanction pécuniaire
26 000 $