Emergency Response International, LLC

Contravention

(A) Le ou vers le 5 avril 2023, Emergency Response International, LLC. a exploité un service aérien au moyen d’un aéronef de type Citation II 550 immatriculé XA-VEG, entre Puerto Vallarta, Mexico (PVR) et Regina, Canada (YQR), sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l'article 57 de la LTC.

Date d’émission

le 19 janvier 2024

Sanction

Sanction pécuniaire
6 000 $