Flair Airlines Ltd.

(1) Le ou vers le 10 mai 2023, Flair Airlines Ltd. a omis de rendre disponible, dans un langage simple, clair et concis, sur une plateforme numérique que Flair Airlines Ltd. utilise pour vendre des titres de transport (www.flyflair.com), les conditions de transport visées au paragraphe 5(1)(a) du Règlement sur la protection des passagers aériens, plus spécifiquement l'information au sujet des arrangements de voyage alternatifs ou des remboursements pour les passagers visés par un retard, une annulation ou un refus d'embarquement lorsque ce retard, cette annulation ou ce refus d'embarquement est indépendant de la volonté du transporteur, et l'information sur la fourniture d'une confirmation écrite de l'avantage aux volontaires qui cèdent leur siège de leur plein gré avant le départ du vol, contrevenant ainsi au paragraphe 5(2) de ces règlements.