Golden West Airlines, LLC

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Golden West Airlines, LLC a commis les 5 violations suivantes, a exploité un service aérien à l’aide d’un aéronef de type Gulfstream, immatriculé N186CW et N226SL, sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.

Ces violations ont été commises entre le 29 juin 2023 et le 28 août 2023 au départ et à l'arrivée de différents aéroports.