L'administration de l’aéroport international d’Ottawa
Contravention
(1) Le ou vers le 27 mars 2023, l'Administration de l’aéroport international d’Ottawa a manqué à son obligation d’avoir une signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, plus précisément le lieu après le contrôle de sûreté, à la porte 18 dans l'aire des portes d'embarquement - Canada/International, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.
(2) Le ou vers le 27 mars 2023, l'Administration de l’aéroport international d’Ottawa a manqué à son obligation d’avoir une signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, plus précisément le lieu après le contrôle de sûreté, au bas de l'escalateur dans l'aire des portes d'embarquement pour les vols vers les États-Unis, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.
Transaction (entente de conformité)
À la suite d'une requête présentée par l'Administration de l’aéroport international d’Ottawa, l'Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du paragraphe 180.62(1) de la Loi sur les transports au Canada. Les conditions de l’entente de conformité vont au-delà des obligations réglementaires de l'Administration de l’aéroport international d’Ottawa et des contraventions indiquées dans le procès-verbal, et ont pour but de réduire des obstacles supplémentaires pour les personnes handicapées et d’améliorer les conditions de transports pour les passagers.
Date de la transaction : le 22 décembre 2023
Avis d’exécution
L’Administration de l’aéroport international d’Ottawa a reçu un avis d’exécution conformément au paragraphe 180.62(3) de la Loi sur les transports au Canada car l'Office estime que l’entente de conformité est exécutoire. Par conséquent, aucune poursuite ne peut être intentée au titre de la Partie VI contre l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa pour la même contravention.
Date de l'avis de conformité : le 8 mars 2024