Medway Air Ambulance, LLC

Aux termes de l'article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car selon lui, Medway Air Ambulance, LLC a commis les 5 violations suivantes, a exploité un service aérien au moyen d'un aéronef de type Learjet 45 immatriculé N345MA et N56JP au départ et à l'arrivée de différents lieux sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l'article 57 de la LTC.

Ces violations ont eu lieu entre 26 septembre, 2023 et le 20 février, 2024.