Neos S.p.A.

Contravention

(A) Le ou vers le 27 septembre 2023, Neos S.p.A. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site Web ca.neosair.com sans indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits » contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). (B) Le ou vers le 27 septembre 2023, Neos S.p.A. a désigné dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie, contrevenant ainsi à l'article 31 du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

(B) Le ou vers le 27 septembre 2023, Neos S.p.A. a désigné dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie, contrevenant ainsi à l'article 31 du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

Date d’émission

le 3 octobre 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
1 100 $