Porter Airlines (Canada) Limited

(1) Le ou vers le 8 septembre 2024, Porter Airlines (Canada) Limited, à l'aéroport international Pearson de Toronto, n’a pas accepté de transporter un chien d’assistance et n’a pas permis que l’animal accompagne la personne à bord, à la demande de la personne handicapée sur vol nu. PD403, contrevenant ainsi au paragraphe 51(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

(2) Le ou vers le 8 septembre 2024, Porter Airlines (Canada) Limited, à l'aéroport international Pearson de Toronto, a omis de fournir à une personne handicapée sur vol nu. PD403, un siège passager adjacent à son siège pour que le chien d’assistance puisse s’étendre aux pieds de la personne de manière à assurer la sécurité et le bien-être de la personne et du chien si le siège passager de la personne n’offre pas assez d’espace au plancher en raison de la taille du chien, contrevenant ainsi au paragraphe 51(4) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

(3) Le ou vers le 8 septembre 2024, Porter Airlines (Canada) Limited, à l'aéroport international Pearson de Toronto, a refusé de transporter une personne handicapée sur vol nu. PD403, et n'a pas démontré que le transport de cette personne constituerait une contrainte excessive pour elle, contrevenant ainsi au paragraphe 60(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.