Precision Aviation, Inc.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Precision Aviation, Inc. a commis les 10 violations suivantes, a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Cessna 560 Citation Ultra et Beech 200 Super King Air, sans détenir un document d'aviation canadien, contrairement à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC):

Ces violations ont eu lieu entre le 2 novembre, 2022 et le 10 juillet, 2024.