Qatar Airways Group

Contravention

(A) Le ou vers 28 janvier 2022, Qatar Airways Group (Q.C.S.C.) a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.qatarairways.com sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du RPPA.

(B) Le ou vers 28 janvier 2022, Qatar Airways Group (Q.C.S.C.) a fait mention des frais du transport aérien dans une publicité sur le site web www.qatarairways.com sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du RPPA.

(C) Le ou vers 28 janvier 2022, Qatar Airways Group (Q.C.S.C.) a présenté des renseignements dans une publicité de manière pouvant nuire à la capacité de toute personne à déterminer aisément le prix total à payer pour les services optionnels connexes sur le site web www.qatarairways.com, contrevenant ainsi à l'article 29 du RPPA.

Date d’émission

le 1 mars 2022

Sanction

Sanction pécuniaire
2 000 $