Saudi Arabian Airlines Corporation
Contravention
(A) Le ou vers le 4 mars 2025, Saudi Arabian Airlines Corporation, exerçant son activité sous le nom de Saudi Arabian Airlines, a présenté dans l’outil de réservation en ligne du site Web https://www.saudia.com/en-CA un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers, contrevenant ainsi à l’article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens.
(B) Le ou vers le 20 mars 2025, Saudi Arabian Airlines Corporation, exerçant son activité sous le nom de Saudi Arabian Airlines, a présenté dans l’outil de réservation en ligne de son application mobile un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers, contrevenant ainsi à l’article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Date d’émission
le 20 mars 2025
Sanction
Sanction pécuniaire
1 100 $