Sequoia Helicopters Ltd.
Contravention
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 30 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sequoia Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.
Date d’émission
le 1 mai 2018
Sanction
Avertissement formel