Sequoia Helicopters Ltd.

Contravention

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 30 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sequoia Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

Date d’émission

le 1 mai 2018

Sanction

Avertissement formel