Shoreline Aviation, Inc.

Aux termes de l'article 180 de la Loi sur les transports au Canada, SC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) croyant que, Shoreline Aviation, Inc. a commis 4 infractions, en exploitant un service aérien en utilisant différents types d'aéronefs au départ et à l'arrivée à différents endroits sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l'alinéa 57(a) de la LTC.

Ces violations ont eu lieu entre le 1^er juillet 2024 et le 20 septembre 2024.