Sky Lease 1, Inc.

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Sky Lease 1, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant des vols sans participation en provenance du Canada pour le transport de marchandises sans détenir le permis-programme valable délivré par l’Office à l’égard de ce service et d’une manière contraire aux conditions prescrites par la licence internationale service à la demande de Sky Lease 1, Inc.

Sky Lease 1, Inc. n’a pas demandé l’autorisation de l’Office avant d’exploiter un aéronef ayant une MMHD de plus de 35 000 livres, entre Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada (CYHZ) et Changsha, Chine (CSX) les ou autour des 20, 24, 28 et 31 juillet. Ainsi, Sky Lease 1, Inc. n’a pas respecté les conditions de sa licence service à la demande n^o 140083 pour lesdits vols.