Sky One Holdings, LLC.
Contravention
(A) Le ou vers le 30 août 2024, Sky One Holdings, LLC, exerçant son activité sous le nom de Privaira, a exploité un service aérien à l’aide d’un aéronef de type Learjet, immatriculé N405DC, en provenance de Boca Raton, Floride, États-Unis (BCT), à destination de Toronto, Ontario Canada (YYZ), et ce, sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.
(B) Le ou vers le 20 septembre 2024, Sky One Holdings, LLC, exerçant son activité sous le nom de Privaira, a exploité un service aérien à l’aide d’un aéronef de type Falcon, immatriculé N950FJ, en provenance de Montréal, Québec, Canada (YUL), à destination de Fort Pierce, Floride, États-Unis (FPR), et ce, sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.
(C) Le ou vers le 25 novembre 2024, Sky One Holdings, LLC, exerçant son activité sous le nom de Privaira, a exploité un service aérien à l’aide d’un aéronef de type Challenger, immatriculé N604BC, en provenance de Fort Lauderdale-Hollywood, Floride, États-Unis (FLL), à destination de Edmonton, Alberta, Canada (YEG), et ce, sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC.
(D) Le ou vers le 20 juin 2024, Sky One Holdings, LLC, exerçant son activité sous le nom de Privaira, a exploité un vol affrété international pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé N405DC, de Montréal Québec, Canada (YUL) à Nassau, Bahamas (YNN), lequel n'était pas autorisé au titre des conditions auxquelles sa licence est assujettie, contrevenant ainsi au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada.