Swoop Inc.

Contravention

  1. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international de Fort Lauderdale-Hollywood (KFLL), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  2. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international de Fort Lauderdale-Hollywood (KFLL), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  3. Le ou vers le 4 juillet 2019, à l’Aéroport Hamilton International (CYHM), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  4. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, Swoop a omis de réacheminer le passager dans la même classe de service vers la destination (l’Aéroport international d'Edmonton) figurant sur le billet ou la partie applicable du billet en recourant aux services d’un autre fournisseur de services de transport dans un délai raisonnable sans exiger de paiement supplémentaire de la part du passager, ce qui est contraire à la règle 90(C)2(c) de son tarif intérieur; il a ainsi contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.
  5. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.
  6. Le ou vers le 7 juillet 2019 à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.
  7. Le ou vers le 7 juillet 2019 à l’Aéroport international d'Edmonton, ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.

Date d’émission

le 18 décembre 2019

Sanction

Sanction pécuniaire
19 250 $