WestJet

Contravention

(1) Le ou vers le 28 septembre 2024, Westjet a omis de fournir un service à une personne handicapée utilisant une aide à la mobilité , en ne remettant pas l'aide à la mobilité à la personne dès son arrivée à destination, soit à l'aéroport international de John F. Kennedy (JFK), et ce sans délai, contrevenant ainsi à l'alinéa 41(1)c) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(2) Le ou vers le 28 septembre 2024, WestJet n’a pas fourni temporairement une aide à la mobilité de remplacement, répondant aux besoins de mobilité d'une personne handicapée, n'ayant pas pu garder son aide à la mobilité durant le vol WS1680 et qu'elle n'a pas été mise à sa disposition lors de son arrivée à l'aéroport de John. F. Kennedy (JFK), contrevenant ainsi au paragraphe 61(a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Date d’émission

le 10 décembre 2024

Sanction

Sanction pécuniaire
90 000 $