WestJet

Contravention

(1) Le ou vers le 18 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager ( SVMEME) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(2) Le ou vers le 19 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager ( SVMEME) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(3) Le ou vers le 19 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager SVMEME) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(4) Le ou vers le 18 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (JPKAFU) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(5) Le ou vers le 18 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (JPKAFU) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(6) Le ou vers le 18 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (JPKAFU) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(7) Le ou vers le 22 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (GAOYCH) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(8) Le ou vers le 22 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (GAOYCH) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(9) Le ou vers le 22 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (GARCAS) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(10) Le ou vers le 22 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (GARCAS) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(11) Le ou vers le 25 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (WJPHDK) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(12) Le ou vers le 25 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (WJPHDK) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(13) Le ou vers le 25 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (WJPHDK) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(14) Le ou vers le 25 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (WJPHDK) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(15) Le ou vers le 21 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (HBYEOW) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(16) Le ou vers le 21 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (HBYEOW) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(17) Le ou vers le 22 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (MPWLJU) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(18) Le ou vers le 23 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (AHNXZC) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(19) Le ou vers le 25 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (REJTPY) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(20) Le ou vers le 23 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (FCTBQF) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(21) Le ou vers le 23 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (FCTBQF) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(22) Le ou vers le 23 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (HBKZPC) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(23) Le ou vers le 23 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (HBKZPC) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(24) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (CBHRTM) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(25) Le ou vers le 26 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (UGHXQF) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(26) Le ou vers le 26 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (UGHXQF) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(27) Le ou vers le 22 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (QFBXHS) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(28) Le ou vers le 22 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (QFBXHS) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(29) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (YHJWJZ) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(30) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (COLXXM) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(31) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (COLXXM) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(32) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (UUZJOG) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(33) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (UUZJOG) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(34) Le ou vers le 23 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (RWRQTX) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(35) Le ou vers le 23 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (RWRQTX) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(36) Le ou vers le 26 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (CBMRDJ) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(37) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (ZIKYHN) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(38) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (ZIKYHN) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(39) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (GQZYGF) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(40) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (YUXJWW) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(41) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (BSWJIB) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(42) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (ABQJBN) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(43) Le ou vers le 28 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (FGYBZY) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(44) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (BBKXOD) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(45) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (QSRQTI) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(46) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (QSRQTI) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(47) Le ou vers le 29janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (QSRQTI) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(48) Le ou vers le 23 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (ALRFYK) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(49) Le ou vers le 24 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (ALRFYK) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(50) Le ou vers le 28 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (UCNNER) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(51) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (AVTMEU) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(52) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (AVTMEU) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(53) Le ou vers le 27 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (LOCMTY) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(54) Le ou vers le 29 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (RSWWAR) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

(55) Le ou vers le 30 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager (CGIJVO) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant ainsi au paragraphe 19(4) de ce règlement. (200$)

Date d’émission

le 13 septembre 2022

Sanction

Sanction pécuniaire
11 000 $